Eveilys Formation – Clients professionnels – Formation – APP – Conseil
Version : juillet 2026 – V2
Usage : clients professionnels – B2B uniquement
INFORMATIONS LÉGALES
Société : SAS EVEILYS, exploitant sous le nom commercial « Eveilys Formation »
Capital social : 200 €
SIREN : 101 297 943
SIRET : 101 297 943 00017
Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine
E-mail : contact@eveilys-formation.fr
Téléphone : 07 49 83 39 76
Site internet : www.eveilys-formation.fr
Numéro de déclaration d’activité : 1192306469
Déclaration d’activité enregistrée auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux clients professionnels et aux prestations B2B.
1. IDENTIFICATION DE L’ORGANISME
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent aux prestations proposées par SAS EVEILYS, exploitant sous le nom commercial EVEILYS FORMATION.
Capital social : 200 € – SIREN : 101 297 943 – SIRET : 101 297 943 00017 – Siège social : 99 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
E-mail : contact@eveilys-formation.fr – Téléphone : 07 49 83 39 76 – Site : www.eveilys-formation.fr.
Numéro de déclaration d’activité : 1192306469. La déclaration d’activité est enregistrée auprès du préfet de région d’Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
2. OBJET DES CGV
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles EVEILYS FORMATION conçoit, commercialise et réalise notamment les prestations suivantes :
– actions de formation professionnelle continue ;
– analyses de pratiques professionnelles, ci-après « APP » ;
– accompagnement pédagogique, conseil et appui aux structures de la petite enfance ;
– prestations complémentaires liées à la montée en compétences et à l’amélioration des pratiques professionnelles.
3. PUBLIC CONCERNÉ
Les prestations s’adressent exclusivement aux clients professionnels : établissements d’accueil du jeune enfant, micro-crèches, crèches collectives, structures associatives, privées ou municipales, gestionnaires, collectivités, associations, entreprises et professionnels de la petite enfance.
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux clients consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation.
Toute offre destinée ultérieurement à un particulier fera l’objet de conditions contractuelles spécifiques, incluant les informations légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation de la consommation.
4. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Selon la nature de la prestation, les documents contractuels peuvent comprendre :
– un devis ou une proposition commerciale ;
– un bon de commande ;
– une convention de formation professionnelle ;
– un contrat de prestation APP ou de conseil ;
– un programme de formation ;
– le règlement intérieur applicable aux stagiaires ;
– les présentes CGV et leurs éventuelles annexes.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.
5. COMMANDE ET VALIDATION
La commande devient ferme lorsque le client retourne à EVEILYS FORMATION un devis accepté, une convention ou un contrat signé, un bon de commande, ou tout écrit matérialisant de manière non équivoque l’accord des parties.
Toute réserve ou modification n’engage EVEILYS FORMATION qu’après acceptation écrite.
L’inscription des participants est validée sous réserve de la réception des documents et informations nécessaires à l’organisation de la prestation, ainsi que du respect des conditions de paiement prévues.
6. PRIX DES PRESTATIONS
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le régime fiscal applicable à la prestation. Le devis et la facture précisent le régime retenu.
Lorsque les conditions de l’exonération applicable à la formation professionnelle continue sont réunies, les documents portent la mention :
« Exonération de TVA – article 261, 4-4° a du Code général des impôts ».
Les APP, prestations de conseil et autres opérations qui n’entrent pas dans le champ de cette exonération demeurent soumises au régime de TVA qui leur est propre.
Les frais annexes éventuels, notamment de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou de matériel spécifique, sont précisés au devis ou facturés séparément après accord du client.
7. MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables par virement bancaire sur le compte indiqué, à la date d’échéance figurant sur la facture.
Sauf conditions particulières prévues au devis, à la convention ou au contrat, elles sont payables à réception.
En cas de paiement échelonné, le calendrier est précisé dans les documents contractuels.
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire expresse.
8. RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.
Sauf stipulation d’un taux supérieur dans les conditions particulières, leur taux est égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Tout client professionnel en situation de retard est également redevable de plein droit, sans rappel préalable, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture concernée.
Lorsque les frais exposés sont supérieurs, EVEILYS FORMATION peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
9. FINANCEMENT PAR UN ORGANISME TIERS
Lorsqu’une prestation fait l’objet d’une demande de financement auprès d’un OPCO, d’un employeur, d’une collectivité ou de tout autre organisme tiers, il appartient au client d’effectuer les démarches nécessaires et d’obtenir l’accord de prise en charge avant le démarrage.
En cas de refus total ou partiel de prise en charge, de non-respect des formalités, de déchéance du financement ou d’absence de paiement par l’organisme financeur, le client demeure redevable envers EVEILYS FORMATION des sommes contractuellement dues.
10. CONVOCATION ET ORGANISATION
Avant le démarrage d’une action de formation, EVEILYS FORMATION transmet les informations utiles : date, horaires, lieu ou modalités de connexion, programme, objectifs pédagogiques, modalités pratiques, règlement intérieur et informations d’accessibilité.
Le client s’engage à transmettre ces informations aux participants concernés et à désigner un interlocuteur disponible pour l’organisation de la prestation.
11. CONDITIONS DE RÉALISATION
Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance, en format mixte, en individuel ou en groupe.
Pour les prestations réalisées dans les locaux du client, celui-ci met à disposition un espace adapté, accessible et sécurisé, ainsi que le matériel convenu.
EVEILYS FORMATION peut adapter les méthodes, supports et modalités pédagogiques au niveau, aux attentes, au contexte professionnel et aux besoins des participants, sans modifier substantiellement les objectifs contractuels.
12. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, faciliter l’accès aux locaux et aux équipements, informer les participants, respecter les délais de transmission des documents et les modalités de paiement, et signaler toute situation nécessitant une adaptation pédagogique, matérielle ou organisationnelle.
Pour les APP, le client informe les participants des règles de confidentialité et s’abstient de procéder à tout enregistrement, captation ou diffusion sans l’accord écrit préalable d’EVEILYS FORMATION et des personnes concernées.
13. OBLIGATIONS D’EVEILYS FORMATION
EVEILYS FORMATION s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, pédagogiques et techniques nécessaires à la réalisation des prestations commandées, conformément aux objectifs, programmes et modalités définis contractuellement.
EVEILYS FORMATION est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
La réussite d’une action dépend notamment de l’assiduité, de l’implication, du contexte professionnel et de la mise en œuvre ultérieure des acquis par les participants et le client.
14. ANNULATION, REPORT OU MODIFICATION PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation, de report ou de modification doit être transmise par écrit.
Sauf conditions particulières, EVEILYS FORMATION pourra facturer, à titre d’indemnité forfaitaire d’annulation :
– plus de 30 jours calendaires avant le début : aucune indemnité ;
– entre 30 et 15 jours calendaires avant le début : 30 % du montant prévu ;
– entre 14 et 7 jours calendaires avant le début : 50 % du montant prévu ;
– moins de 7 jours calendaires avant le début : 100 % du montant prévu.
L’absence d’un participant, l’interruption ou la réduction d’une prestation imputable au client ne donne lieu à aucune réduction du prix, sauf accord écrit contraire.
Lorsqu’un report est accepté, les sommes déjà versées peuvent être affectées à la nouvelle date selon les conditions convenues.
Pour les actions de formation professionnelle, les sommes dues au titre de l’annulation constituent une indemnité contractuelle distincte du prix des prestations effectivement réalisées. Elles ne sont pas imputables sur les fonds de la formation professionnelle et sont facturées séparément, selon le régime fiscal applicable.
15. ANNULATION OU REPORT PAR EVEILYS FORMATION
EVEILYS FORMATION peut reporter ou annuler une prestation en cas d’indisponibilité de l’intervenant, de force majeure, de nombre insuffisant de participants, d’impossibilité matérielle, technique ou organisationnelle, ou de circonstances empêchant le bon déroulement pédagogique.
Le client est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date est proposée lorsque cela est possible.
À défaut de report accepté, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées dans un délai maximal de trente jours.
Aucune indemnité complémentaire ne peut être réclamée, sous réserve des dispositions légales impératives.
16. ASSIDUITÉ, ÉMARGEMENT ET JUSTIFICATIFS
Pour les actions de formation, les participants doivent signer les feuilles d’émargement ou tout document équivalent, y compris sous forme électronique.
Le client facilite la collecte des justificatifs nécessaires.
À l’issue de la prestation, EVEILYS FORMATION peut remettre, selon la nature de l’action, un certificat de réalisation, une attestation de présence, un bilan, un compte rendu ou tout document prévu contractuellement.
17. ÉVALUATION ET SATISFACTION
EVEILYS FORMATION peut mettre en œuvre des questionnaires de positionnement, des évaluations des acquis, des mises en situation, des quiz, des auto-évaluations et des questionnaires de satisfaction à chaud ou à froid.
Le client et les participants sont invités à contribuer à ces évaluations, qui permettent de mesurer l’atteinte des objectifs et d’alimenter la démarche d’amélioration continue.
18. ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP
EVEILYS FORMATION porte une attention particulière à l’accueil des personnes en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques.
Le client ou le participant est invité à signaler les besoins le plus tôt possible afin d’étudier les aménagements réalisables.
Lorsque les adaptations nécessaires dépassent les moyens disponibles ou la compétence d’EVEILYS FORMATION, une orientation vers des partenaires ou organismes spécialisés peut être proposée, en concertation avec le client.
19. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur d’EVEILYS FORMATION ainsi que les règles applicables dans les locaux ou environnements numériques où se déroule la prestation.
Tout comportement portant atteinte à la sécurité, à la dignité, à la confidentialité, au respect des personnes ou au bon déroulement de la prestation peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive.
Le prix de la session mobilisée demeure dû, sous réserve des dispositions légales impératives et des règles applicables aux financements tiers.
20. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports, méthodes, outils, documents, programmes, contenus pédagogiques, exercices, cas pratiques, trames, visuels et ressources transmis ou utilisés par EVEILYS FORMATION demeurent sa propriété exclusive ou celle de leurs auteurs respectifs.
Le client et les participants bénéficient d’un droit d’usage personnel et interne, non exclusif et non transférable, pour les besoins de la prestation.
Ils s’interdisent toute reproduction substantielle, diffusion, adaptation, mise à disposition de tiers ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable.
21. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à conserver confidentiels les informations, documents, données, échanges, situations professionnelles et éléments stratégiques auxquels elles ont accès dans le cadre de la prestation.
Cette obligation survit à la fin de la relation contractuelle.
Dans le cadre des APP, EVEILYS FORMATION veille à ne pas divulguer les propos individuels ni les situations nominatives.
Tout compte rendu destiné au client est, par principe, synthétique et anonymisé, sauf accord écrit spécifique et sous réserve du respect des droits des personnes concernées.
Le client s’engage à rappeler ces règles aux participants.
Ne sont pas confidentielles les informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.
22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la gestion des demandes, devis, conventions, prestations, inscriptions, documents de formation, facturation et relations avec ses clients, SAS EVEILYS agit en qualité de responsable de traitement.
Les données sont traitées, selon les situations, pour l’exécution de mesures précontractuelles, l’exécution du contrat, le respect des obligations légales de SAS EVEILYS et la poursuite de ses intérêts légitimes, notamment pour assurer la gestion et la preuve de la relation professionnelle.
Les informations relatives aux traitements réalisés au moyen du site internet et aux modalités d’exercice des droits sont accessibles sur la page « Protection des données personnelles », disponible à l’adresse suivante : https://eveilys-formation.fr/politique-de-confidentialite
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@eveilys-formation.fr
23. COMMUNICATION ET RÉFÉRENCES COMMERCIALES
L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente n’autorise pas EVEILYS FORMATION à utiliser le nom, la dénomination, le logo, les témoignages, les photographies, les vidéos ou tout autre élément permettant d’identifier le client à des fins de communication ou de référence commerciale.
Toute utilisation de ces éléments fait l’objet d’une autorisation écrite distincte, préalable et spécifique, précisant notamment les éléments autorisés, les supports concernés et, le cas échéant, la durée de l’autorisation.
Le refus du client d’accorder cette autorisation est sans incidence sur la réalisation de la prestation et sur la relation contractuelle.
24. SOUS-TRAITANCE ET INTERVENANTS
EVEILYS FORMATION peut faire appel à des formateurs, consultants, intervenants ou prestataires externes sélectionnés en fonction de leurs compétences, de leur expérience et de leur capacité à respecter les exigences pédagogiques, de qualité, de confidentialité et de protection des données.
Le recours à un intervenant externe ne modifie pas la responsabilité contractuelle d’EVEILYS FORMATION à l’égard du client, sauf stipulation particulière expressément acceptée.
25. RESPONSABILITÉ
EVEILYS FORMATION ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chance, pertes de données, préjudices commerciaux ou conséquences liées à l’utilisation des supports, outils ou recommandations en dehors du cadre et des objectifs de la prestation.
Les décisions managériales, réglementaires ou organisationnelles prises par le client demeurent sous sa responsabilité.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale d’EVEILYS FORMATION, lorsqu’elle est engagée, est limitée au montant hors taxes de la prestation directement à l’origine du dommage.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, de dommage corporel, ni lorsqu’elle aurait pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle d’EVEILYS FORMATION.
26. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’empêchement.
La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Les parties recherchent prioritairement une solution de report, d’adaptation ou de réalisation alternative.
Si l’empêchement devient définitif, les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées, déduction faite des prestations déjà exécutées et des frais non récupérables dûment justifiés.
27. RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit, dans un délai raisonnable à compter de la connaissance des faits, à l’adresse suivante : contact@eveilys-formation.fr.
Elle doit préciser l’objet de la réclamation et les éléments utiles à son examen.
EVEILYS FORMATION accuse réception de la réclamation, l’analyse et apporte une réponse dans les meilleurs délais, dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue.
28. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients professionnels.
Les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation au bénéfice des consommateurs ne sont donc pas applicables aux contrats conclus sur leur fondement.
Si EVEILYS FORMATION propose ultérieurement des prestations à des particuliers consommateurs, des conditions contractuelles spécifiques leur seront communiquées avant toute commande, avec les informations relatives au médiateur de la consommation compétent.
29. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions territorialement et matériellement compétentes conformément aux règles de droit commun.
30. ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV sont communiquées au client avant la conclusion de la commande, notamment en étant jointes ou rendues accessibles avec le devis, la proposition commerciale, la convention ou le contrat.
La signature d’un devis, d’une convention, d’un contrat ou d’un bon de commande, ou tout autre accord écrit non équivoque, vaut acceptation sans réserve des CGV dans leur version communiquée à la date de la commande.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV.